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Les « sages » du Conseil Constitutionnel ont invalidé l’article du code pénal condamnant les faits de harcèlements sexuels au prétexte que cet article n’était pas assez clair et précis , selon eux l’article en question n’était pas conforme à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme (pas de la femme visiblement) et du citoyen de 1789.

Ainsi toutes les victimes de harcèlement sexuel dont les affaires n’ont pas été jugées avant le 5 mai 2012 voient leur dossier purement et simplement annulé !

En somme, tant qu’il n’y aura pas de nouvelle loi sur le sujet, les juges ont rétabli le droit au harcèlement sexuel … car en droit pénal, les lois plus sévères ne peuvent pas être rétroactives !

Après avoir été mis à mal par le Conseil Constitutionnel, le délit de harcèlement sexuel va-t-il également disparaitre du code du travail ?

Lire la suite : Le délit de harcèlement sexuel va-t-il disparaitre du code du travail et le droit de cuissage rétabli ?

La baisse des salaires, c'est maintenant !

Avec l’une des mesures promises par François Hollande, les salariés qui effectuent des heures supplémentaires vont voir leur fiche de paie baisser drastiquement …. Et cerise sur le gâteau, le montant de leur impôt sur le revenu grimper !

Après le «Travailler plus pour gagner plus » ce sera donc l’heure du « Travailler plus pour gagner moins »

A la veille de cette élection présidentielle nous allons nous pencher sur un point du programme de la gauche : la fin des exonérations sociales et fiscales sur les heures supplémentaires !

Nous verrons chiffres à l'appui ce que concrètement cela va changer pour vous.

Lire l'article : Beaucoup de salariés vont voir leur salaire baisser !

Selon le code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.

La Cour de Cassation vient de préciser vigoureusement que cette règle s’applique même lorsque le salarié n’a pas encore commencé à travailler dans l’entreprise.

Dans cette affaire une société avait engagé un directeur juridique en contrat de travail à durée déterminée, le contrat avait été signé, puis l’employeur avait décidé de ne pas donner suite à ce contrat avant même le début d’exécution du travail.

Le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale afin de demander d'énormes indemnités consécutives à la rupture des relations contractuelles. Le montant des indemnités réclamées par le salarié, alors même qu'il n'avait pas travaillé un seul jour, s’élevait à plusieurs dizaines de milliers d'euros !

Les juges de la Cour de Cassation lui donnent raison : l'employeur doit payer car il n'avait pas le droit de rompre le CDD ! 

Source Alertesalaire : Rompre un CDD avant son terme peut couter très très cher à l’employeur